Vallée du Rhône 1/250 000

IGN

Ouvrage indisponible

Éditeur
Institut Géographique National
Collection
Carte régionale
Pages
1
Parution
novembre 2004
Format
Dépliant
Langue
Français
Dimensions
25 × 11 × 1 cm
EAN
3282110052019
  • Résumé
  • Sommaire

Ce septième rapport annuel est divisé, comme le précédent, en deux parties consacrées, la première, à l'application du décret du 17 février 1995, applicable à tous les fonctionnaires et agents publics, la seconde, à l'application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, qui concerne uniquement les chercheurs. La première partie comporte d'abord un bilan chiffré, qui fait apparaître, d'une part, un ralentissement du rythme d'augmentation du nombre des affaires soumises à la commission, lié sans doute en partie à une dégradation du marché de l'emploi, d'autre part, une stabilité du pourcentage d'avis d'incompatibilité, légèrement supérieur à 1 % et une légère régression du nombre des avis de compatibilité sous réserve, qui passe de 15 % à 12 % environ. Elle procède ensuite à une analyse de la jurisprudence, en fonction des critères d'incompatibilité définis par le décret du 17 février 1995. En outre, des fiches présentent une synthèse de l'état actuel de la jurisprudence pour les corps ou les activités soulevant le plus de problèmes. La seconde partie contient, elle aussi, un bilan statistique et une analyse de jurisprudence. Le nombre des avis rendus reste stable. Une forte proportion d'entre eux est défavorable (13 %) ou favorable sous réserve (17 %), ce qui s'explique par le fait que les chercheurs et les établissements qui les emploient maîtrisent encore mal une législation nouvelle et complexe, dont la jurisprudence de la commission précise progressivement la portée. Mais les réserves formulées par la commission, qui portent le plus souvent sur la rédaction de contrats, conventions ou statuts de sociétés, sont faciles à lever et ne font pas obstacle à la réalisation par les chercheurs de leurs projets de valorisation.
Bio de l'auteur
APPLICATION DU DECRET N° 95-168 DU 17 FEVRIER 1995
Le bilan de l'activité de la commission
La jurisprudence de la commission
APPLICATION DE LA LOI N° 82-610 DU 15 JUILLET 1982 MODIFIEE PAR LA LOI N° 99-587 DU 12 JUILLET 1999
Le bilan de l'activité de la commission
La jurisprudence de la commission.
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