Champagne Ardenne 1/250

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Ouvrage indisponible

Éditeur
Institut Géographique National
Parution
novembre 2003
Format
Autres formats
Langue
Français
EAN
3282110050411
  • Résumé
  • L'auteur
  • Sommaire

Avec la loi du 13 mars 2000 " portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique " le législateur français a montré la capacité du droit à prendre en compte les évolutions techniques de la société d'information. Le code civil est donc désormais doté d'un texte général qui définit l'écrit et la signature, indépendamment des supports et procédés utilisés. En incluant de manière explicite les actes authentiques dans le champ d'application de cette loi, le Parlement a aussi témoigné d'une certaine hardiesse. En effet, outre la difficulté de respecter les conditions formelles qui sont légalement exigées pour l'établissement de ces actes (présence de l'officier public et formalisme), le recours aux nouvelles technologies soulève de nombreuses autres questions tant en amont qu'en aval de leur rédaction. Issu d'une série de rencontres associant des chercheurs et des praticiens du droit (notaires, avocats, magistrats), ce rapport évoque, avec l'éclairage utile d'expériences concrètes déjà conduites en France et à l'étranger, l'ensemble des problèmes techniques et juridiques liés à chacune des trois étapes de la vie des actes authentiques : établissement, utilisation (circulation, mise à jour, mentions en marge...) et conservation à plus ou moins long terme. Loin d'avoir épuisé le sujet, et au-delà des seuls actes authentiques, cet ouvrage s'ouvre aussi à des questions qui méritent d'être approfondies : quelle importance doit-on attacher à la formalisation spatiale d'un acte électronique ? comment assurer la lisibilité " externe " de la signature numérique ? comment concevoir l'articulation entre support original et copies ? Toutes questions qui pourront aider les professionnels du droit à appréhender la compatibilité entre les principes fondamentaux de leur discipline et l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
La mission de recherche " Droit et Justice " a été créée en 1994 sous la forme juridique d'un GIP (groupement d'intérêt public) par le ministère de la Justice et le Centre national de la recherche scientifique. Elle est chargée de définir et de mettre en ouvre une politique scientifique de recherche pluridisciplinaire sur l'ensemble des questions qui concernent le droit et la justice (site internet : www.gip-recherchejustice.fr).
REFLEXIONS SUR L'ETABLISSEMENT ET LA CONSERVATION DES ACTES AUTHENTIQUES
Les données de l'authenticité
Les expériences factuelles de numérisation appliquées aux actes authentiques
Quelles problématiques pour l'établissement et la conservation d'un acte authentique électronique ? Quelques propositions pour le futur décret
Expériences étrangères
Les technologies de l'écrit électronique : synthèse et évaluations critique
RAPPORTS PARTICULIERS.
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